Adresser une demande d'accès
Ce formulaire est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser au Service des affaires juridiques et du greffe une demande d’accès à un document administratif. Votre demande doit être suffisamment précise afin de permettre aux employés du Service de vous répondre.
Des frais de photocopies et de transmission des documents pourront être exigés.
