Rôle d’évaluation et taxes municipales

Rôle d’évaluation et taxes municipales

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Dépôt du rôle d'évaluation foncière 2022, 2023, 2024

Le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière amène toujours son lot de questions. Pourquoi l’évaluation de notre propriété change-t-elle tous les trois ans ? Qui procède à l’évaluation de notre propriété ? Pouvons-nous demander que notre nouvelle évaluation soit révisée ? 

Le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière amène toujours son lot de questions. Pourquoi l’évaluation de notre propriété change-t-elle tous les trois ans ? Qui procède à l’évaluation de notre propriété ? Pouvons-nous demander que notre nouvelle évaluation soit révisée ? Voici des interrogations justifiées qui méritent une explication précise et concrète. Nous tenterons ici d’éclaircir le mieux possible ce qu’est un rôle d’évaluation foncière, ainsi que les dispositions légales qui le régissent.

Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation ?

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Cet inventaire identifie, entre autres, les propriétaires de l’immeuble, décrit ses caractéristiques ainsi que son évaluation. Le rôle est à prime à bord un outil de gestion indiquant la valeur des immeubles aux fins des taxations foncières municipale et scolaire.

Loi et règlements

La Loi sur la fiscalité municipale détermine les règles pour la préparation des rôles d’évaluation et de taxation municipale. D’entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l’évaluateur signataire du rôle, les droits et obligations de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions, en plus des droits du contribuable municipal.
Elle prescrit également les mécanismes permettant au contribuable d’obtenir une révision de l’évaluation. (Voir Recours des contribuables ci-dessous).

Les dispositions législatives de la loi ont aussi d’autres effets, entre autres :

  • Le rôle est triennal, ce qui signifie que les valeurs inscrites au rôle servent de base d’imposition pour une période de trois ans;
  • L’évaluateur a le droit de visiter et d’examiner un bien, un refus pouvant entraîner une pénalité;
  • Lors de l’établissement de la valeur, l’évaluateur considère les conditions du marché et l’état du bien à évaluer en date du 1er juillet du deuxième exercice précédant l’entrée en vigueur du rôle, soit le 1er juillet 2020 dans le cas de ce nouveau rôle.


Il faut noter que la Ville n’a aucun droit de regard sur la confection de son rôle d’évaluation et ne peut en aucun cas modifier son contenu ou refuser son dépôt.

Comment est établie la valeur d'un immeuble?

La valeur est établie sur la base de la valeur réelle de l’immeuble ou groupe d’immeubles en fonction de sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, à la date de référence prescrite par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Cette valeur doit représenter le prix le plus probable qui aurait été payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

  • Le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés de vendre ou d’acheter ;
  • Ils sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Recours des contribuables

En tout premier lieu, le contribuable qui veut obtenir des explications sur son rôle d’évaluation foncière doit communiquer avec nous au 450 536-0303. Nous prendrons vos coordonnées et elles seront transmises à la firme d’évaluateurs. Un évaluateur vous rappellera et sera en mesure de bien vous expliquer tous les critères considérés lors de l’évaluation de votre propriété.

Remarque : Le droit de contester son évaluation municipale ne dispense pas pour autant le propriétaire de l’obligation de payer ses taxes municipales aux dates requises.

Deuxièmement, le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit à tout propriétaire de déposer une demande de révision administrative. Si, à votre avis, les explications de l’évaluateur ne semblent pas justifier l’évaluation de votre propriété, vous pouvez faire une demande de révision. Prenez note que le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle de la valeur de votre propriété. À titre d’exemple, les défectuosités d’un lieu (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, baux de lieux comparables), sont des motifs valables pouvant être à l’appui de la demande de révision.

L’année 2022 est la première année d’application du rôle triennal en vigueur pour les années 2022 à 2024. Par conséquent, il est possible de demander la révision de l’évaluation d’une propriété.

Procédure
L’utilisation d’un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. 

Demande de révision du rôle d’évaluation

  • La demande de révision s’effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli à l’hôtel de ville et en acquittant la somme prescrite;
  • Le dépôt du formulaire peut également s’effectuer par courrier recommandé. Un chèque doit être joint à la demande pour qu’elle soit acceptée;
  • La demande doit être déposée au plus tard le 30 avril qui suit l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation ou 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’un lieu d’affaires évalué à 100 000 $ ou plus);
  • La firme d’évaluateurs a l’obligation de répondre par écrit au demandeur de sa décision au plus tard le 1er septembre 2022;
  • S’il y a entente entre les parties, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation conformément à l’entente. Les sommes d’argent déterminées par le règlement 470 de la municipalité qui doivent accompagner la demande sont les suivantes :
Évaluation
Tarifs
Inférieure à 500 000 $
75 $
Égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 2 000 000 $
320 $
Égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $
530 $
Égale ou supérieure à 5 000 000 $
1070 $

Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie au 450 536-0303.

Taxes municipales

L’impôt foncier ou taxes municipales est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux varient selon les catégories d’immeubles. Ces taux sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.


La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La Municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’assainissement des eaux et de gestion des matières résiduelles.
Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année (vers la fin janvier) aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.

 

Échéance des versements de taxes 2022

Les versements pour les taxes de 2022 auront lieu aux dates suivantes :

  • 28 février
  • 13 avril
  • 8 juin
  • 14 septembre


Pour un compte de taxes de 300$ et moins, un seul versement : le 28 février.

Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est important de noter que la Ville n’émet pas de nouveau compte de taxes à la suite d’une transaction immobilière. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Taux des taxes et tarifs 2022

Les taux de toutes les taxes et tarifs peuvent être consultés ici.

L’année 2022 est à venir.

Droits de mutation immobilière

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

Comment calculer la taxe de mutation ?

Le montant de la taxe de mutation dépend essentiellement du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • La valeur de votre immeuble selon l’évaluation municipale multiplié par le facteur comparatif;
  • Le montant d’achat ou le prix payé pour l’immeuble (excluant les taxes)


Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération selon les cas prévus à la Loi.

La Ville ne facture pas de droit supplétif aux acquéreurs qui sont exonérés du paiement d’un droit de mutation.

Tranches d'imposition du droit de mutation

Montant
Pourcentage
0.01 $ à 53 200 $
0.5 %
53 200.01 $ à 266 200 $
1.0 %
266 200.01 $ à 500 000 $
1.5 %
500 000.01 $ à 750 000 $
2.0 %
750 000.01 $ à 1 000 000 $
2.5 %
1 000 000.01 $ et plus
3.0 %

Modalités de paiement

Que ce soit pour un paiement de vos taxes municipales, du droit de mutation ou d’une facture inscrite à votre dossier, plusieurs options s’offrent à vous pour les acquitter :

Dans les institutions financières

  • Par internet. Si cette option est choisie, il vous suffit d’inscrire la Ville d’Otterburn Park comme fournisseur. Le numéro de référence à 19 chiffres est indiqué sur les coupons de paiement du compte de taxes. Ce numéro est à entrer sans tiret, sans espace, sans lettre.
  • Au guichet automatique
  • Au comptoir


Par la poste 

Vous pouvez poster des chèques ou des chèques postdatés pour tous les versements en joignant le coupon de paiement de chacun des versements à l’adresse suivante :

601, chemin Ozias-Leduc
Otterburn Park (Québec) J3H 2M6

Nous vous demandons de ne pas agrafer votre coupon de versement avec le chèque.

À l’hôtel de ville 

Vous pouvez vous présenter au comptoir de l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture. Vous aurez la possibilité d’acquitter vos factures en argent, par débit ou par chèque. Vous pourrez aussi laisser vos chèques dans la boîte aux lettres noire située sur le balcon à l’entrée de l’hôtel de ville lorsque nos bureaux sont fermés.

* Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Arrérages et frais d'intérêt

Pour l’exercice 2022, il a été décrété un taux d’intérêt annuel de 15 % applicable à toutes sommes impayées à l’échéance.

* Il est important de noter qu’un seul état de compte pour le non-paiement des taxes de l’année sera envoyé après l’échéance du dernier versement.

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Une subvention est offerte par le gouvernement du Québec et vise à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de la résidence d’un aîné à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,5 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la Municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.


Conditions d’admissibilité
Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence.
  • Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année visée, relativement à cette résidence.
  • Au 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année visée : 
    • Il résidait au Québec;
    • Il avait 65 ans ou plus;
    • Il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
    • Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est inférieur ou égal au seuil établi pour l’année visée (53 300 $ pour 2020).

 

Si vous êtes admissible à la subvention, un document prescrit par Revenu Québec vous sera transmis dans la même enveloppe que le compte de taxes vers la fin du mois de janvier. À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à consulter le site  de Revenu Québec ou à communiquer aux numéros suivants : 514 964-6299 (région de Montréal) ou 1 800 267-6299 (sans frais)

Logement intergénérationnel

Lorsque les conditions sont remplies, la Ville d’Otterburn Park offre le remboursement partiel de certaines tarifications au propriétaire-occupant d’une habitation comportant un logement intergénérationnel dûment autorisé. Pour bénéficier d’un remboursement partiel de taxes, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant et à communiquer avec notre service des finances au (450) 536-0303 pour prendre un rendez-vous avec un de nos commissaires à l’assermentation.

Déclaration d’occupation d’un logement intergénérationnel

Vente pour non paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • Taxes foncières
  • Droits de mutation immobilière
  • Toutes autres créances assimilées à des taxes

Remboursement taxe d'eau pour une piscine privée

Si vous n’avez plus de piscine, vous avez droit à un remboursement de la taxe d’eau pour piscine privée au taux de 80 $ pour l’année courante. Vous devez communiquer avec nous avant le 1er juin au 450 536-0303. À la suite d’une vérification d’un inspecteur municipal, la taxe pour la piscine sera retirée du dossier et un remboursement vous sera émis si votre demande est faite dans les délais. La modification à votre dossier sera appliquée sur le compte de taxes de l’année suivante si votre demande est faite après la date prescrite.

Correction d'adresse de correspondance

Vous n’habitez pas votre propriété inscrite au rôle d’évaluation et voulez nous fournir votre adresse de correspondance ou vous notez une erreur dans vos noms ou coordonnées, veuillez compléter le formulaire suivant et l’acheminer à [email protected]

Changement d’adresse de correspondance

Piscines

Si vous n’avez plus de piscine et que vous voulez faire annuler la taxe de piscine au montant de 80 $ pour l’année courante, vous devez communiquer avec le Service d’urbanisme avant le 1er juin au 450 536-0303, poste 293. À la suite d’une vérification d’un inspecteur municipal, un rapport sera transmis au Service des finances.

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